Quel est le délai entre la pose du panneau et le passage d'huissier.

L'étude est mandatée en amont et reçoit notre confirmation de pose, photos à l'appui, le jour même ou ll lendemain au plus tard.

Le procès verbal de constat sera déposé sous un délai de 7 jours ouvrés sur notre plateforme.

Le délai de recours des tiers court à compter de la date du premier constat d'affichage, soit à la date du passage de l'huissier sur site, pour une durée de deux mois francs. C'est la date du passage qui compte, pas celle du dépôt du PV : un PV déposé le 10 pour un passage du 7 fait courir le délai depuis le 7.