Mon constat de non recours n'est toujours pas déposé sur la plateforme
L'attestation de non-recours
Elle ne suit pas le même circuit que les constats d'affichage. À la fin du délai de recours, l'huissier sollicite le greffe du tribunal administratif compétent, puis établit son constat.
Comptez généralement entre 20 jours à 1 mois entre la demande et le retour du tribunal, délai sur lequel ni l'étude ni nous n'avons de prise.