Professionnel de la promotion immobilière (promoteur, bailleur social) → OUI
Les organismes bancaires qui accordent la Garantie Financière d'Achèvement (GFA) pour vos programmes neufs vont exiger les 3 passages d'un huissier le long du délai de recours pour constater l'affichage de vos autorisations d'urbanisme (PA, PC, transfert ou modificatif de PC, etc.) sur procès verbal. C'est pourquoi cette prestation est incluse dans notre offre pour la Promotion.
Sachez cependant que selon la jurisprudence un seul passage d'huissier ne suffit pas à établir la présomption de continuité nécessaire au respect de l'article R600-2 du Code de l'Urbanisme
Le service Attestis pour la Promotion renforce les constats d'huissier des relevés de position quotidiens du panneau grâce à notre technologie brevetée. Ce sont autant de preuves supplémentaires de la continuité de votre affichage. Notre solution vous évite de devoir refaire partir le délai de recours en cas de malveillance.
💡 Notre solution pour prouver la continuité de l'affichage de votre permis de construire