La solution Attestis est-elle recevable auprès de la justice en cas de recours ?

En la matière la preuve est libre, et les maîtres d'ouvrage peuvent apporter la preuve de la conformité de leur affichage par tout moyen.

Cette position a été confirmée en 2012 par une réponse du Ministère du Logement aux questions écrites du du député Benoist Apparu (source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9331QE.htm)

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