Je suis commissaire de justice
Gérer mes mandats
- Où retrouver l'emplacement du ou des panneaux ?
- Comment déposer un constat sur la plateforme ?
- Puis-je déposer qu'une seule facture pour les 3 PV de constats ?
- Délai de dépôt du constat sur la plateforme
- À quelle adresse doit-on envoyer les constats au format papier ?
- Où retrouve-t-on l’arrêté de l'autorisation d'urbanisme ?
- Est-il possible de rédiger un seul constat pour les 3 passages ?
- À quel moment le(s) panneaux seront-ils prêts à être constatés ?
- Compresser mon constat
- Convertir mon constat au format PDF